Piratage : Nouveau rapport, pour plus des sanctions [France]

Source : https://www.lequipe.fr/Medias/Actualite … age/946363

Un rapport présenté ce jeudi à l'Assemblée nationale propose notamment de sanctionner plus facilement les amateurs de sites pirates.

Il sera bientôt moins facile de regarder des matches de foot en streaming et les consommateurs de sites pirates seront nettement plus souvent sanctionnés.

C'est en tout cas l'un des objectifs majeurs d'un rapport parlementaire consacré à la régulation audiovisuelle, présenté ce jeudi à l'Assemblée nationale, et qui aborde la problématique du piratage dans son ensemble (sport, films…).

« Les gens piratent pour trois raisons : parce que c'est gratuit, parce que c'est simple et parce qu'il n'y a pas de sanction », résume Aurore Bergé, députée LREM des Yvelines et rapporteure de la mission d'information qui a travaillé durant six mois sur les problématiques du secteur audiovisuel « à l'ère numérique » : « On a les moyens techniques, technologiques et juridiques de lutter contre le piratage, mais on ne l'a pas fait pendant des années, parce qu'on considérait que ce n'était pas un sujet populaire. »

La première proposition du rapport est de rendre à l'autorité en charge de la lutte contre le piratage, Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet), un pouvoir de sanction réel vis-à-vis des consommateurs. En pratique, ce pouvoir est complètement inefficace. Hadopi doit d'abord saisir un juge pour sanctionner un consommateur qui visionne un contenu illégal et ses actions se heurtent à l'engorgement des tribunaux.

En 2017, 16 millions de procès-verbaux de constat d'infraction ont été adressés par les ayants droit à Hadopi… pour seulement 88 sanctions pécuniaires prononcées la même année (essentiellement pour du piratage de contenu via le mode peer-to-peer et donc pas pour du visionnage de matches de football en streaming). Hadopi pourrait donc se voir dotée d'un pouvoir de sanction, sans recours préalable à un juge.

Le rapport veut aussi rendre plus simple la chasse aux sites pirates pour les ayants droit. Ces derniers ont en effet beaucoup de mal à obtenir le blocage de l'accès aux sites délictueux de la part de certaines plateformes ou fournisseurs d'accès.

« Un match de foot ne dure que 90 minutes. Si Twitter répond à un ayant droit qu'ils feront le nécessaire dans les 48 heures, ça n'aura aucun impact », résume Aurore Bergé. Hadopi pourrait se voir doter du pouvoir de dresser une liste noire de certains sites. Surtout, elle pourrait ordonner temporairement le blocage des sites, « dans des délais extrêmement brefs».

Le piratage a un coût énorme pour les télévisions payantes (une perte estimée à 500 000 abonnés pour Canal+ selon la chaîne) mais aussi pour le secteur du sport en général. « Le piratage du sport, ça veut dire moins de recettes pour les Ligues et les Fédérations, mais c'est aussi moins de recettes pour le foot amateur », rappelle Aurore Bergé.

Selon le cabinet Ernst & Young, le piratage engendrerait des pertes économiques d'1,18 milliard d'euros, tous secteurs confondus. En tout, le rapport sur la régulation audiovisuelle comporte onze propositions sur le piratage et de nombreuses mesures concernant l'économie du secteur: fusionner le CSA (conseil supérieur de l'audiovisuel) et Hadopi, suppression de la publicité sur Radio France et France 5… Il devrait déboucher sur le vote d'une loi en 2019.

Autres liens :
https://www.publicsenat.fr/article/poli … uel-133812

Lien du rapport Ernst&Young, sur lequel la députée a semble-t-il pompé la totalité de son argumentaire :
https://www.ey.com/Publication/vwLUAsse … isuels.pdf

Pour précisions, il sera utile de mentionner que ce cabinet  (Ernst & Young et associés) est l'un des plus importants cabinets d'audit financier et de conseil au monde. ( lien wiki : https://fr.wikipedia.org/wiki/EY_(société) ), condamné plusieurs fois pour des fraudes massives ( scandales Hellas Telecommunications (2015) et paradise Papers (2017);

Et pour boucler la boucle, on notera que le responsable Media & Entertainment pour l'Europe, le Moyen-Orient, l'Afrique et l'Inde , Bruno Perrin, est responsable de plusieurs acteurs majeurs du marché français dans les secteurs suivants cinéma, édition, télévision et événements. Il est également responsable au niveau européen ou français de groupes internationaux comme Time Warner, Clear Channel, d’Agostini ou Disney comme auditeur ou consultant. ( source : http://www.forum-avignon.org/fr/qui-est-bruno-perrin ) De la à penser au conflit d'intéret, il n'y a qu'un pas…

Voici donc une loi pensée par les lobbies du divertissement, avalisée par une députée, qui à son tour l'introduit au parlement pour notre plus grand bonheur a tous et toutes ( le principe du service public quoi ^^ );

En guise de fin, je remet un lien du rapport commandité par l'UE sur le piratage ( 2017 ), qui avait été plus ou moins occulté, avant d'être exhumé par la députée du Parti Pirate Julia Reda; Je précise que selon ce rapport, "en général, les résultats ne montrent pas de preuve statistique solide d'une [réduction] des ventes par les infractions de droit d'auteur en ligne. Cela ne signifie pas nécessairement que le piratage n'a aucun effet, mais seulement que l'analyse statistique ne prouve pas avec une fiabilité suffisante qu'il y a un effet " ;
( source : https://www.developpez.com/actu/161674/ … r-l-etude/ )

Lien rapport UE 2017 (EN): https://cdn.netzpolitik.org/wp-upload/2 … _study.pdf